Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Bimo (l'« Application »), éditée par BAUGEY MATHEO, exerçant sous le nom commercial DEVOLIM (l'« Éditeur »). Les conditions financières de l'offre Bimo Premium figurent dans les conditions générales de vente, qui complètent les présentes.

L'installation et l'utilisation de l'Application emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la politique de confidentialité et de l'avertissement sur les limites de l'analyse, qui en font partie intégrante. Si vous ne les acceptez pas, il vous appartient de ne pas installer l'Application ou de la désinstaller.

1. Identification de l'Éditeur

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique installant et utilisant l'Application.
• Application : le logiciel « Bimo » (identifiant com.devolim.antiscam), ses extensions de partage, ses notifications et ses mises à jour.
• Contenu : tout élément soumis par l'Utilisateur à la vérification : message, courriel, capture d'écran, lien, numéro de téléphone, IBAN.
• Analyse : le traitement du Contenu par l'Application et le résultat qui en découle : score, niveau, indices et conduite à tenir.
• Vérification factuelle : le contrôle technique d'un lien, d'un numéro ou d'un IBAN. Elle consomme une cacahuète, comme toute autre vérification.
• Version gratuite : l'accès à l'Application sans abonnement, assorti des cacahuètes décrites à l'article 6.
• Premium : l'offre payante décrite à l'article 7 et dans les conditions générales de vente.
• Personne de confiance : utilisateur relié à un autre utilisateur selon l'article 9, dans le rôle d'aidant ou d'aidé.
• Plateformes : l'App Store d'Apple et le Google Play Store, par l'intermédiaire desquels l'Application est distribuée et Premium commercialisé.

3. Entrée en vigueur, durée et modification

Les présentes CGU entrent en vigueur lors de l'installation de l'Application et s'appliquent pendant toute la durée de son utilisation. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier afin de tenir compte de l'évolution de l'Application ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée à l'adresse https://bimo.devolim.fr/cgu.html au moment de l'utilisation ; toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Utilisateur dans l'Application. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation, sans préjudice du droit de l'Utilisateur de cesser d'utiliser l'Application et, le cas échéant, de résilier son abonnement.

4. Description du service

Bimo est un outil d'information et d'aide à la vigilance destiné au grand public. À partir d'un Contenu soumis par l'Utilisateur, l'Application produit :

• un score de risque compris entre 0 et 100, restitué sous forme de niveau ;
• la liste des indices relevés, chacun accompagné de son explication et de sa source ;
• une conduite à tenir adaptée à la situation, comprenant le cas échéant les coordonnées des organismes publics de signalement compétents ;
• des fiches pédagogiques par famille d'arnaques, ainsi qu'un historique local des analyses.

Le score est obtenu par l'agrégation de vérifications techniques automatisées et de l'appréciation d'un modèle de langage, dont la contribution est bornée : il ne peut désigner que des indices appartenant à un catalogue fermé, dont les libellés sont rédigés à l'avance par l'Éditeur.

5. Nature et limites de l'analyse

L'avertissement sur les limites de l'analyse détaille ce point et fait partie intégrante des présentes CGU.

6. Version gratuite et cacahuètes

L'Application est utilisable sans inscription.

Chaque vérification (un message, un courriel, un lien, un numéro de téléphone, un IBAN ou une capture d'écran) consomme une cacahuète. Sa nature n'entre pas en compte : une vérification est une vérification. La dotation de départ, la recharge hebdomadaire et le plafond de la réserve sont affichés dans l'Application et détaillés à l'article 3 des CGV.

Restent gratuits et sans limite de nombre : aider un proche (répondre à ses demandes d'avis, recevoir ses alertes, l'accompagner), les fiches pédagogiques et l'historique local. Une première personne de confiance est également comprise. En revanche, demander l'avis d'un proche consomme une cacahuète : c'est une vérification comme les autres, et il n'existe aucun quota gratuit distinct.

Ces quotas peuvent être ajustés dans les conditions prévues à l'article 12 ; ils ne sauraient être réduits sans que l'Utilisateur en soit informé dans l'Application.

L'Application ne diffuse aucune publicité et aucune fonctionnalité ne dépend du visionnage d'une annonce.

7. Offre Premium

Bimo Premium déverrouille les vérifications illimitées quelle qu'en soit la nature, plusieurs personnes de confiance, les demandes d'avis illimitées et les alertes automatiques aux personnes de confiance. Un abonnement couvre le compte qui l'a souscrit, et lui seul : il ne peut être transféré ni attribué à un autre compte. Premium est proposé sous forme d'abonnement à reconduction automatique, mensuel ou annuel, aux conditions figurant dans les conditions générales de vente. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.

8. Compte et identifiant

Un identifiant technique anonyme est créé au premier lancement, sans e-mail ni mot de passe. Il rattache à l'appareil les quotas, l'abonnement éventuel et les liens de confiance. L'Utilisateur est informé que la perte ou la réinitialisation de l'appareil, ou la désinstallation de l'Application, peut entraîner la perte définitive de cet identifiant et, avec lui, des liens de confiance établis ; l'abonnement, lui, se restaure depuis le compte de la Plateforme (article 11 des CGV). La suppression du compte est accessible depuis les réglages de l'Application et est irréversible.

9. Personnes de confiance

L'Utilisateur peut se relier à une autre personne, par un code à six chiffres à durée de vie limitée, dans le rôle d'aidé (celui qui demande un avis) ou d'aidant (celui qui le donne). Les règles suivantes s'appliquent :

• la liaison suppose une démarche volontaire des deux personnes, et peut être rompue à tout moment par l'une comme par l'autre, sans accord de l'autre ;
• seule l'analyse que l'aidé choisit d'envoyer est communiquée à l'aidant ; celui-ci n'a accès ni à l'historique, ni aux autres analyses, ni à aucune donnée de localisation ;
• les alertes automatiques sont facultatives, désactivées par défaut, subordonnées à l'accord exprès des deux personnes et limitées au niveau de risque le plus élevé ; l'aidé peut les couper à tout moment ;
• le nombre de liens est plafonné ; la limite en vigueur est indiquée dans l'Application ;
• l'aidant n'est investi d'aucune mission ni d'aucune obligation : il n'est ni tenu de répondre, ni de répondre dans un délai donné, ni de répondre correctement. L'avis qu'il donne l'engage à titre strictement personnel et n'engage en aucune manière l'Éditeur.

Cette fonctionnalité ne constitue ni un service de télésurveillance, ni un dispositif de protection des personnes vulnérables, ni un service d'assistance. Elle ne saurait remplacer une mesure de protection juridique ni une intervention professionnelle.

10. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser l'Application conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable ;
• ne pas contourner les quotas de la version gratuite, les mécanismes de vérification des achats, l'attestation d'intégrité de l'application ni aucune protection de sécurité ;
• ne pas décompiler, désassembler ou procéder à une rétro-ingénierie de l'Application, sous réserve des exceptions impératives prévues à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• ne pas soumettre de Contenu de manière automatisée, massive ou à des fins d'évaluation comparative, de constitution d'un jeu de données ou d'entraînement d'un système tiers ;
• ne pas utiliser l'Application pour éprouver la détectabilité d'une escroquerie qu'il conçoit, prépare ou diffuse, ni pour toute finalité frauduleuse ;
• ne pas diffuser publiquement un résultat d'Analyse en le présentant comme une preuve, une expertise ou une accusation à l'égard d'une personne ou d'une entreprise identifiée ;
• ne pas se fonder exclusivement sur l'Application pour une décision affectant son patrimoine, sa sécurité ou celle d'autrui.

11. Contenus soumis à l'analyse

L'Utilisateur soumet le Contenu sous sa seule responsabilité. Il garantit qu'il en a régulièrement eu connaissance et qu'il n'est tenu par aucune obligation de confidentialité, aucun secret professionnel ni aucune interdiction légale ou contractuelle qui en empêcherait la communication.

Il est expressément recommandé de ne soumettre que ce qui est nécessaire au diagnostic et d'occulter les informations sensibles qui ne le sont pas. L'Utilisateur est informé qu'un Contenu comporte le plus souvent des données concernant des tiers ; le traitement de ces données est décrit à l'article 5 de la politique de confidentialité.

Le Contenu n'est pas conservé par l'Éditeur au-delà du temps de l'Analyse. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur le Contenu et ne l'utilise à aucune autre fin que la production du résultat demandé, à l'exclusion notamment de tout entraînement de modèle.

12. Disponibilité, évolutions et versions minimales

L'Application dépend de services et de données fournis par des tiers. L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité permanente du service, ni l'absence d'interruption, de retard ou de dégradation liés à ces tiers, aux réseaux de communication ou à la maintenance. En cas d'indisponibilité d'une source, l'Application peut rendre un résultat partiel, en le signalant, ou se limiter aux vérifications déterministes.

Certains paramètres de fonctionnement (quotas, seuils, activation d'une fonctionnalité, pondération des indices, catalogue des arnaques reconnues) peuvent être ajustés à distance, sans mise à jour de l'Application : les modes opératoires des escroqueries évoluent plus vite que les cycles de publication des Plateformes. Lorsqu'une correction de sécurité ou une évolution technique l'impose, l'Application peut exiger l'installation d'une version minimale pour continuer à fonctionner.

13. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, ses interfaces, ses éléments graphiques, la mascotte Bimo, le catalogue d'indices, les fiches pédagogiques et les référentiels d'arnaques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur, ainsi que les bases de données correspondantes au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à ses propres besoins et à la durée d'utilisation de l'Application.

Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de l'Éditeur est interdite, de même que toute exploitation commerciale des résultats d'Analyse. Les marques, dénominations et logos des sociétés ou institutions cités dans l'Application le sont à titre strictement informatif, pour signaler qu'elles sont usurpées par des tiers ; leur mention ne traduit aucun partenariat, aucune affiliation, ni aucune approbation de ces entités.

14. Garanties légales

L'Utilisateur consommateur bénéficie, indépendamment des présentes CGU :

• de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ;
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour les mettre en œuvre, il suffit d'écrire à [email protected] en décrivant le défaut constaté.

15. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. Il est toutefois expressément convenu, compte tenu de la nature du service rappelée à l'article 5, que :

• l'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat, quant à l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence des Analyses ;
• l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise par l'Utilisateur sur la seule base d'une Analyse, qu'il s'agisse d'un préjudice résultant d'une escroquerie non détectée (faux négatif) ou de l'abstention d'une opération légitime signalée à tort (faux positif) ;
• l'Éditeur n'est pas responsable des agissements de l'auteur de l'escroquerie, ni du contenu des sites tiers vers lesquels un lien analysé conduit ;
• l'Éditeur n'est pas responsable de l'avis rendu par une personne de confiance, de son absence de réponse, ni du délai de sa réponse ;
• les notifications reposent sur des services et des tâches de fond exécutés par le système d'exploitation, dont la délivrance peut être retardée, restreinte ou suspendue par l'appareil : aucune garantie de délivrance ni de délai ne peut être donnée, et elles ne constituent en aucun cas un dispositif d'alerte de sécurité ;
• l'Éditeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage non conforme aux présentes CGU, d'un contournement des protections, ou d'une altération de l'appareil de l'Utilisateur.

Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles au jour de la conclusion du contrat. Sont notamment exclus, dans la mesure permise par la loi, les pertes de chance, les pertes de données, les préjudices d'image et les préjudices financiers indirects.

Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni écarter les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

16. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. En résumé : aucune inscription n'est requise, le Contenu analysé n'est pas conservé, l'historique reste sur l'appareil, et la suppression du compte est accessible depuis l'Application.

17. Suspension et fin d'utilisation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment et la désinstaller, ce qui efface les données conservées sur l'appareil. La désinstallation n'emporte pas résiliation d'un abonnement en cours : celle-ci s'effectue depuis le compte Apple ou Google, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

L'Éditeur peut suspendre ou restreindre l'accès aux fonctions serveur en cas de manquement caractérisé aux articles 10 et 11, d'usage manifestement abusif ou frauduleux, ou de comportement de nature à compromettre la sécurité du service ou les quotas des sources tierces. Cette mesure est proportionnée, précédée d'une information de l'Utilisateur lorsque cela est possible, et peut être contestée à l'adresse figurant à l'article 21. En cas de suspension injustifiée d'un abonnement en cours, l'Utilisateur est remboursé au prorata de la période non exécutée.

18. Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. L'Éditeur y répond directement et s'efforce de trouver une solution amiable.

L'Application est distribuée, et Premium vendu, par les Plateformes. Le contrat de vente de l'abonnement est conclu avec Apple ou Google, qui encaissent le prix, émettent la facture et traitent seuls les remboursements. Les réclamations portant sur la vente, le prélèvement, la facturation ou le remboursement relèvent donc de la Plateforme concernée et de ses propres voies de recours, rappelées à l'article 12 des CGV.

Pour tout ce qui relève de la fourniture du service par l'Éditeur, l'Utilisateur conserve l'ensemble de ses droits et reste libre de saisir toute juridiction compétente.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. L'Utilisateur consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence au sein de l'Union européenne et peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.

20. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force, et la stipulation concernée serait remplacée par une clause valide d'effet économique équivalent. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU, la politique de confidentialité, les conditions générales de vente et l'avertissement sur les limites de l'analyse constituent l'intégralité de l'accord entre les parties au titre de l'utilisation de l'Application.

Les Plateformes ne sont ni parties aux présentes, ni éditrices de l'Application : elles interviennent en qualité d'intermédiaires techniques de distribution. Toute réclamation relative à l'Application doit être adressée à l'Éditeur.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected].