Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») précisent les modalités de souscription, de paiement, de reconduction et de résiliation de l'offre Bimo Premium, proposée au sein de l'application Bimo éditée par BAUGEY MATHEO (DEVOLIM). Elles complètent les conditions générales d'utilisation et s'adressent aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
1. L'offre payante
L'Application peut proposer une offre payante, Bimo Premium (abonnement à reconduction tacite et/ou achat intégré), donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires. La nature de l'offre, son prix, sa durée, ses modalités de renouvellement et, le cas échéant, l'existence et la durée d'une période d'essai sont indiqués dans l'Application et par la Plateforme (App Store ou Google Play) avant toute confirmation d'achat ; ces informations, susceptibles d'évoluer, font foi au moment de la souscription.
2. Ce que Premium contient
Premium donne accès à des fonctionnalités supplémentaires et allège les limites de la version gratuite. Le détail des fonctionnalités incluses est présenté dans l'Application avant toute souscription. Aider un proche reste gratuit, avec ou sans abonnement.
L'abonnement donne accès à un service, non à un volume garanti : des plafonds anti-abus raisonnables, destinés à écarter les usages automatisés ou manifestement disproportionnés, s'appliquent également aux abonnés. Ils ne concernent pas un usage personnel normal.
3. Les cacahuètes (unités de vérification)
Sans abonnement, chaque vérification consomme une cacahuète, quel que soit le type de contenu vérifié. Le nombre de cacahuètes offertes, leur renouvellement et les éventuels plafonds sont indiqués dans l'Application.
Les cacahuètes n'ont aucune valeur monétaire. Elles ne s'achètent pas, ne se vendent pas, ne se transfèrent pas entre comptes, ne se convertissent pas et ne donnent lieu à aucun remboursement. Elles ne constituent ni une monnaie, ni un titre de paiement, ni un avoir. Elles disparaissent avec le compte.
Ces modalités peuvent évoluer ; celles qui s'appliquent sont toujours affichées dans l'application. Un plafond quotidien de vérifications s'applique par ailleurs à tous les comptes, abonnés compris, afin d'écarter les usages automatisés ; il est sans effet sur un usage personnel normal.
4. Le parrainage
L'application propose un code de parrainage. Lorsqu'une personne que vous avez invitée saisit votre code puis termine réellement une première vérification, vous recevez chacun un même nombre de cacahuètes, indiqué dans l'application. Le nombre de parrainages récompensés est plafonné par compte.
- La récompense suppose un compte réellement nouveau : un compte qui a déjà servi ne peut plus être parrainé.
- Les cacahuètes gagnées suivent en tout point l'article 3 : aucune valeur monétaire, aucun remboursement, aucune conversion.
- L'Éditeur peut refuser ou reprendre une récompense en cas de contournement manifeste, notamment la création de comptes en série destinée à fabriquer des cacahuètes.
- Le parrainage peut être modifié ou suspendu à tout moment ; les cacahuètes déjà créditées restent acquises.
5. Prix, devise et fiscalité
Le prix exact est affiché dans l'application avant toute souscription, ainsi que par la plateforme de distribution au moment de la confirmation. Il est fixé et prélevé par l'App Store ou le Google Play Store, exprimé dans votre devise locale selon la grille tarifaire de la plateforme et votre pays de facturation. Le montant définitif, taxes éventuelles comprises, est celui indiqué par la plateforme avant validation.
Lorsque la plateforme agit en qualité de redevable de la taxe dans le pays de l'Utilisateur, les montants appliqués sont ceux qu'elle affiche.
6. Offres promotionnelles
L'Éditeur peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou, le cas échéant, une période d'essai gratuite. Leur existence, leur durée et leurs conditions sont indiquées dans l'application et par la plateforme avant toute souscription ; seules celles affichées au moment de la souscription font foi.
Lorsqu'une période gratuite est proposée, l'abonnement se poursuit automatiquement à son terme et votre compte Apple ou Google est débité du tarif alors indiqué, sauf annulation avant la fin de cette période : au moins vingt-quatre (24) heures avant sur l'App Store, à tout moment avant son terme sur Google Play. L'annulation pendant cette période est sans frais.
7. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement via le compte Apple ou Google associé à l'appareil, selon la plateforme de téléchargement. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire et ne reçoit ni votre identité, ni votre adresse de facturation. La vérification des achats est assurée par le prestataire RevenueCat, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
Le justificatif d'achat est délivré par la plateforme concernée, seule en mesure d'éditer la facture correspondante.
8. Reconduction tacite
L'abonnement est à reconduction tacite : il est renouvelé automatiquement pour une période identique et le compte Apple ou Google est débité du tarif en vigueur à chaque échéance, sauf annulation avant la fin de la période en cours : au moins vingt-quatre (24) heures avant sur l'App Store, à tout moment avant l'échéance sur Google Play, conformément aux règles de chaque plateforme.
Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours. L'information relative à la faculté de non-reconduction est portée à la connaissance de l'Utilisateur par la plateforme de distribution, qui gère le calendrier de facturation.
9. Résiliation
La résiliation s'effectue depuis le compte de la plateforme ayant enregistré l'achat :
- iOS : Réglages → [votre nom] → Abonnements → Bimo → Annuler l'abonnement. Accès direct : apps.apple.com/account/subscriptions
- Android : Google Play → profil → Paiements et abonnements → Abonnements → Bimo → Annuler. Accès direct : play.google.com/store/account/subscriptions
La résiliation prend effet à l'échéance de la période déjà réglée : les fonctionnalités Premium restent accessibles jusqu'à cette date, sans facturation supplémentaire. La désinstallation de l'application ne vaut pas résiliation.
10. Restauration des achats
En cas de réinstallation de l'application ou de changement d'appareil, l'abonnement se restaure depuis l'écran d'abonnement, au moyen de la fonction « Restaurer mes achats », à condition d'utiliser le même compte Apple ou Google que lors de l'achat. Un achat réalisé sur l'App Store ne peut, en raison du cloisonnement des plateformes, être restauré sur un appareil Android, et réciproquement.
L'Utilisateur est informé que la restauration porte sur l'abonnement seul : l'identifiant anonyme de l'application, et avec lui les liens de confiance, peuvent ne pas être retrouvés après une réinstallation ou la perte de l'appareil (article 8 des CGU).
11. Droit de rétractation : renonciation expresse
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.
En souscrivant à Bimo Premium, vous demandez expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et renoncez expressément à votre droit de rétractation dès le déblocage des fonctionnalités. Cette renonciation est sans effet sur votre faculté de résilier l'abonnement à tout moment (article 9) ni sur les garanties légales rappelées à l'article 14 des conditions générales d'utilisation.
Lorsque la souscription est précédée d'une période gratuite (article 6), aucun montant n'est prélevé avant son terme : l'annulation pendant cette période reste possible à tout moment et sans frais.
12. Remboursement
Les achats étant encaissés par les plateformes, les demandes de remboursement relèvent exclusivement de leurs politiques respectives :
- Apple : reportaproblem.apple.com
- Google : support.google.com/googleplay
L'Éditeur n'a pas la faculté technique de procéder lui-même à un remboursement, mais peut vous accompagner dans vos démarches. Cette limitation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des garanties légales, qui peuvent être invoquées directement auprès de l'Éditeur, ni au remboursement au prorata prévu à l'article 17 des CGU en cas de suspension injustifiée.
13. Modification des tarifs et de l'offre
L'Éditeur peut modifier ses tarifs pour les périodes d'abonnement à venir. Toute modification affectant un abonnement en cours est notifiée par Apple ou Google, dans les délais et selon les modalités prévus par ces plateformes ; à défaut d'acceptation, l'abonnement prend fin à l'échéance de la période en cours, sans frais.
Le contenu de l'offre Premium peut évoluer, notamment par l'ajout de fonctionnalités. Si une fonctionnalité substantielle venait à être supprimée en cours d'abonnement sans être remplacée par un équivalent, l'Utilisateur pourrait résilier et obtenir le remboursement au prorata de la période non exécutée, conformément à l'article L.224-25-27 du Code de la consommation et aux remèdes prévus aux articles L.224-25-12 et suivants du même code.
14. Fin de l'abonnement
À l'expiration de l'abonnement, l'application redevient utilisable dans sa version gratuite : toutes les vérifications restent accessibles, mais elles redeviennent décomptées en cacahuètes (article 3). Les liens de confiance déjà établis subsistent ; seules les fonctionnalités propres à Premium cessent d'être disponibles. L'historique conservé sur l'appareil n'est pas affecté.
En cas d'arrêt définitif du service, l'Éditeur en informerait les utilisateurs dans un délai raisonnable et mettrait fin aux reconductions ; les droits légaux du consommateur, notamment au titre de la garantie de conformité des contenus numériques, demeurent en tout état de cause applicables.
15. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation relative à un abonnement peut être adressée à [email protected]. L'Éditeur y répond directement et s'efforce de trouver une solution amiable.
Le contrat de vente de l'abonnement n'est pas conclu avec l'Éditeur. L'abonnement est vendu par la plateforme de distribution, Apple (App Store) ou Google (Google Play), qui encaisse le prix, émet la facture et traite seule les demandes de remboursement (article 12). L'Éditeur fournit le service ainsi acheté. Les réclamations portant sur la vente, le prélèvement, la facturation ou le remboursement relèvent donc de la plateforme concernée et de ses propres voies de recours, rappelées à l'article 12.
Pour tout ce qui relève de la fourniture du service par l'Éditeur, l'Utilisateur consommateur conserve l'ensemble de ses droits, y compris la faculté de saisir la juridiction de son choix, et n'est privé d'aucun recours du fait des présentes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence.
16. Contact
Pour toute question relative à votre abonnement : [email protected].